Covid : l’exploitant peut-il ne pas payer son loyer ?

Durant le Covid, les exploitants de résidence de tourisme à qui il était interdit d’accueillir du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?

Le « non » de la Cour de Cassation est clair et a été consigné dans un communiqué de presse émis par ses soins : « La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers. »

Ce communiqué accompagne trois décisions de la Troisième Chambre Civile appliquant cette règle jurisprudentielle, appliquée depuis par les juridictions du fond.

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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