VEFA : La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Dans la lignée de l’arrêt dont nous vous parlions dans cet article, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le même jour une décision concernant la vente d’un logement soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation, un acquéreur se plaignant d’une rentabilité inférieure à celle promise, a assigné le vendeur en annulation de l’ensemble des contrats souscrits pour non respect des dispositions du Code de la Consommation relative au démarchage et au prêt, dol et manquement au devoir d’information et de conseil.

La Cour de Cassation pour rejeter la demande en annulation rappelle que la signature de l’acte authentique de vente valait renonciation à se prévaloir des irrégularités formelles invoquées à l’encontre du contrat de réservation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et décide que le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.

Arrêt n°299 du 21 mars 2019 (18-11.707) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Maître Bruno VAGINAY - notaire

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