La répartition des charges liées aux prestations proposées en résidences services

Dans les résidences services en copropriété, les charges liées aux prestations proposées tels que l’accueil ou la restauration doivent-elles être réclamées à tous les copropriétaires ou seulement aux propriétaires ayant usage des services concernés ?

Selon la Cour de Cassation, lorsque des charges sont relatives à des conventions de restauration et d’hôtellerie prévues au règlement de copropriété indiquant que ces prestations profitent aux occupants de la résidence, les charges sont réparties selon l’utilité objective de ces services pour chaque lot. L’utilisation effective de ces services et l’occupation des appartements n’a pas d’incidence sur la répartition de ces charges.

Toujours si ces prestations sont prévues au règlement de copropriété, le syndic a seul le pouvoir de recouvrer les charges relatives à ces services, qu’ils soient gérés par le syndicat des copropriétaires ou par des prestataires tiers, tel que l’exploitant de la résidence.

 

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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