Défiscalisation immobilière : quelle est la responsabilité du notaire ?

Dans le cadre d’un investissement locatif, sous quelles conditions le notaire peut-il être tenu responsable d’un défaut de conseil ?

La Cour de Cassation a répondu à cette question en rendant le même jour plusieurs décisions similaires.

Les circonstances sont communes : un investisseur se rapproche d’un conseiller en gestion de patrimoine afin de procéder à un investissement immobilier locatif à des fins de défiscalisation.

Le promoteur-vendeur est placé en liquidation judiciaire avant l’achèvement des travaux.

L’acquéreur ne pouvant plus bénéficier de l’avantage fiscal espéré, se retourne contre le conseiller en gestion de patrimoine et le notaire.

En l’occurrence, le conseiller en gestion de patrimoine est condamné et la responsabilité du notaire est écartée.

En effet, l’obligation de conseil du notaire « ne porte pas sur la solvabilité des parties ou l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments, qu’il n’a pas à rechercher, lui faisant apparaitre un déséquilibre ou un danger manifeste. »

Cependant, rappelons que le notaire reste tenu d’informer les parties notamment sur les incidences fiscales et sur les risques de l’opération et de la leur déconseiller le cas échéant.

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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