Investissement locatif : est-il possible de poursuivre le vendeur lorsque le bien n’a pas la rentabilité annoncée ?

L’absence de de rentabilité d’un investissement locatif ne peut pas constituer un vice caché de la vente, selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 21 mars 2019.

En effet, les juges affirment que le vendeur est tenu de garantir le potentiel technique du rendement d’un bien vendu. Cependant il ne peut pas garantir la rentabilité économique du bien, faute d’avoir la maîtrise de son exploitation locative une fois l’acte de vente signé.

Pour cette raison, malgré une rentabilité faussement annoncée par le vendeur, l’acheteur n’ayant pas retiré le profit escompté ne peut pas se prévaloir de la garantie pour vice caché auprès du vendeur.

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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