Résidence de tourisme: qui doit payer les charges du service de réception?

La gestion des résidences de tourisme est assurée pour l’ensemble de la résidence par une seule personne physique ou morale, liée le plus souvent par un contrat de louage ou parfois par mandat aux copropriétaires.

Chaque copropriétaire a son propre contrat avec l’exploitant. Il est ainsi possible et fréquent que certains copropriétaires ne soient plus liés par un contrat de bail avec le gestionnaire de la résidence.

La question s’est posée de savoir si ces propriétaires « non-bailleurs » devaient payer les charges relatives au service de réception de la résidence de tourisme dans laquelle se trouve leur bien.

La Cour d’Appel de Pau (20 septembre 2013) a jugé que la répartition des charges relatives aux services spécifiques communs se faisant selon le critère de l’utilité objective, les charges du service de réception ne doivent pas être supportés par les propriétaires non-bailleurs.

Le syndicat des copropriétaires attaque l’arrêt en Cour de Cassation et invoque le fait que la réception de la clientèle dans un établissement para-hôtelier est objectivement utile pour tous les propriétaires (au regard de l’article D 321-2 du code du Tourisme et des articles 10 et 41-3 de la loi du 10 juillet 1965).

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme par conséquent l’arrêt de la Cour d’Appel.

En l’occurrence, le règlement de copropriété spécifiait que la fonction de réception était par nature commerciale. Le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les lots des propriétaires n’étant pas liés par un contrat de bail à l’exploitant.

 

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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