Imprescriptibilité de la destination de l’immeuble

Déjà évoquée dans un autre de nos articles, la notion de destination de l’immeuble prend toute son ampleur lorsqu’il y a volonté de transformer une résidence de tourisme en habitation.

Les résidences de tourisme soumises au statut de la copropriété possèdent un règlement de copropriété indiquant la destination de l’immeuble qui, selon la date du document, peut s’intituler « hébergement hôtelier et touristique », « résidence para-hôtelière » ou encore « résidence de tourisme ».

Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobre 2011, il est question de la prescription de cette destination.

En l’occurrence, était contestée une assemblée générale des copropriétaires ayant décidé de supprimer la clause du règlement de copropriété indiquant que l’immeuble avait pour destination la parahôtellerie. Pour rejeter cette demande, la Cour d’Appel de Pau a indiqué que la parahôtellerie n’était plus pratiquée dans l’immeuble depuis 1985 et que la décision de l’assemblée générale n’avait pas pour objet de modifier la destination de l’immeuble mais de constater une modification de cette destination intervenue depuis plus de dix ans, et donc acquise par prescription.

La Cour de Cassation rappelle que « le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité ».

Inscrite dans le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble ne peut pas être modifiée par la reconnaissance d’une situation de fait et elle est en conséquence imprescriptible.

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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