Usufruitier ou nu-propriétaire : qui doit l’indemnité d’éviction ?

Cette fin d’année 2019, la Cour de Cassation a rappelé quelques règles en matière de bail commercial en cas de démembrement de propriété.

L’usufruitier jouissant du bien, ne peut consentir ou renouveler un bail commercial sans le concours du nu-propriétaire ou, à défaut d’accord de ce dernier, sans une autorisation judiciaire. Cette obligation se justifie car le preneur bénéficie d’un droit de renouvellement au bail même après l’extinction de l’usufruit.

Cependant, l’usufruitier peut mettre fin au bail commercial sans accord du nu-propriétaire et notifier au preneur un congé avec refus de renouvellement.

Dans ce cas, qui doit l’indemnité d’éviction en application de l’article L. 145-14 du code de commerce ?

L’indemnité d’éviction a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail. Le juge affirme qu’ayant seul la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’usufruitier a la charge de payer cette indemnité d’éviction.

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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