Loi Elan : augmentation du nombre de pouvoirs qu’un mandataire peut détenir en assemblée générale

Publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, l’article 211 de la loi Elan augmente le nombre de pouvoirs qu’un mandataire peut détenir lors d’une Assemblée Générale des copropriétaires.

Il est toujours possible de détenir trois pouvoirs et ce, quelque soit le nombre de tantièmes que ces pouvoirs représentent.

Il est également autorisé de posséder plus de trois pouvoirs sous réserve que les voix du mandataire additionnées à celles de ses pouvoirs ne dépassent pas 10% du total des voix (jusqu’ici, ce taux était de 5%).

Cet assouplissement des règles se fera d’autant plus ressentir dans les copropriétés en résidence de tourisme du fait de l’éloignement des propriétaires et facilitera la prise de décisions nécessitant une majorité qualifiée.

Cabinet VINDICIS – syndic de copropriété, administrateur de biens

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